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Facturation TVA - Prestation de Service



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 01/08/2014 08:09

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 5
Inscrit le: 07/12/2012
Région: 38 - isère


Bonjour,

Votre expert comptable a évidement raison. Ci-dessous le lien pour la convention France - Tunisie. J'attire votre attention sur l'article 9 - Les impôts visés.

Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont :
a) En ce qui concerne la France :
- l'impôt sur le revenu ;
- l'impôt sur les sociétés ainsi que toutes retenues, tous précomptes décomptés surces impôts.
b) En ce qui concerne la Tunisie :
- l'impôt de la patente ;
- l'impôt sur les bénéfices des professions non-commerciales ;
- l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères ;
- l'impôt agricole ;
- l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ;
- l'impôt sur le revenu des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants
(I.R.C.) ;
- la contribution personnelle d'Etat.

www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/.../fichedescriptive_1792.pdf

De plus je ne vois pas très bien en quoi il y aurait une double imposition.

En espérant avoir pu vous être utile.

Cordialement

T



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