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Facturation TVA - Prestation de Service



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/08/2014 15:09

Comptable
Modérateur Compta Online

Messages: 2841
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Dans sa réponse (Cf. l'extrait), l'administration indique

conformément au § 320, les séminaire s ou conférences dans le cadre desquels sont dispensées des prestations de formation au profit d'un seul assujetti ne constituent pas des manifestations au sens de l'article 259 A 5° bis du CGI

Si j'ai bien compris, il n'y a qu'un stagiaire dans le cas présent et la règle particulière ne s'applique donc pas.

Il en résulte qu'il faut suivre la règle générale : la TVA est due si le preneur est établi en France (siège ou établissement stable notamment). Si ce n'est pas le cas, comme il me semble le comprendre, la société étant tunisienne , la TVA française n'est pas à facturer.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online


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