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Contrat apporteur d'affaires



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/02/2007 05:03
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Message édité par Guille64 le 16/02/2007 05:08
Je serai d'avis que votre cas relève dune convention règlementée à faire valider en assemblée.
A défaut vous pourriez vous mettre en situation dabus de bien social.

par contre votre cas ne me semble aucunement relever dune activité salarié mais plutôt d'une activité prestataire banale : l'apporteur daffaire est un fournisseur au sens comptable du terme. Il fait une facture et vous l'enregistrez comme fournisseur.
cordialement

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