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Contrat de capitalisation détenu par personne morale
2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 06/08/2014 15:04 |
Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 25 Inscrit le: 29/05/2012 Région: 69 - rhône
| Je vous remercie de votre réponse, c'est en effet ce que j'ai fait. Mais comment interpréter le 3 du II de l'article 238 septies E qui dit: "3. Lorsque le contrat ou le titre comporte une clause rendant aléatoire la détermination avant l'échéance de la valeur de remboursement, les dispositions du 2 s'appliquent en considérant que le taux d'intérêt actuariel à la date d'acquisition est égal à 105% du dernier taux mensuel des emprunts d'Etat à long terme connu lors de l'acquisition, et en retenant comme date de remboursement la date la plus éloignée prévue au contrat. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas si la prime de remboursement déterminée par application de ce même taux, diminuée des intérêts linéaires versés chaque année à échéances régulières, est inférieure à 10% de la valeur d'émission." Auriez vous une idée sur comment l'appliquer dans la pratique? Merci bien .
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