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Cession d'une maison à une SCI



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Posté dans le forum Forum Patrimoine
Message écrit le: 12/08/2014 13:08

Avocate fiscaliste


Messages: 874
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Région: Ch - suisse


Message édité par Elea1 le 12/08/2014 13:11

Bonjour,

Si je comprends bien votre question, vous cherchez à permettre à votre concubin de devenir propriétaire de votre maison si jamais vous décédiez avant lui.

Sans une analyse des documents que vous avez déjà signés et une appréhension très précise du contexte, il est difficile de répondre à votre question.

Je vous recommande de prendre contact avec un avocat fiscaliste ou un notaire pour vous assister.

A première vue, le plus rationnel serait probablement de céder votre maison à la SCI, votre concubin en deviendrait ainsi de facto propriétaire à hauteur de 50% et je comprends que les statuts de la société lui permettraient de racheter vos parts en cas de décès.

Toutefois, cette opération n'est pas sans incidences financières :

- des droits d'enregistrement devraient être acquittés par la SCI (environ 5%) plus le salaire du notaire, soit environ 7% du prix de cession de la maison au total ;

- le prix de cession de la maison à la SCI ne vous permettrait de rembourser qu'une partie du prêt que vous avez souscrit, une fraction de ce prêt resterait à rembourser après l'opération ;

- il faudrait négocier un nouveau prêt avec les banques, au nom de la SCI pour 100% du prix d'acquisition plus les droits d'enregistrement et le salaire du notaire (à moins que la SCI aient des liquidités), ce qui n'est pas une chose aisée dans le contexte actuel.

Cordialement



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