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Apport en nature et/ ou achats anticipés



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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 25/08/2014 08:13

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Quelques éléments de réponses à vos questions :

- apports lors de la constitution de la société : vous pouvez apporter 10k€ au capital social. Vous pourrez utiliser une partie de ce montant pour rachetez le scooter (si vous mettez 5k€ en compte courant pour financer le scooter, le capital social ne sera que de 5k€).

- des lors que vous revendez le scooter à la SASU, seul l'acte de cession importe pour la société. Vous pouvez joindre une copie de la facture d'achat pour justifier le prix de cession retenu (qui sera très proche du prix d'achat, j'imagine).

- il existe un mécanisme dit de "crédit de départ" pour les nouveaux redevables de la TVA (notamment les entreprises nouvellement créées) qui leur permet de déduire la TVA afférente aux biens acquis pour les besoins de l'activité taxable en cours de création.

Cordialement



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