Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Apport en nature et/ ou achats anticipés



5 réponses
980 lectures
Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 26/08/2014 20:26

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Je ne pense pas qu'il y ait de délai légal. Maintenant, il vaut mieux que la création de la société intervienne à une date raisonnablement proche de celle de l'établissement des factures (quelques mois).

Ce qui compte, c'est que les factures soient établies au nom de la société en formation (il faut écrire en toute lettre "société en formation" à coté du nom de la société).

Cordialement



--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/apport-en-nature-et-ou-achats-anticipes-t49768
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer