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Apport en nature et/ ou achats anticipés



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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 29/08/2014 10:52

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Une petite rectification relative à mon message du 25 août dernier : le crédit de départ, permettant aux entreprises nouvelles de déduire la TVA afférente à leurs acquisitions de biens avant d'être redevable de la TVA a été supprimé à compter du 1er janvier 2008.

Toutefois, des mécanismes équivalents existent aujourd'hui, qui permettent aux sociétés nouvellement créées de déduire la TVA liée à leurs acquisitions de bien et services, avant même qu'elles aient commencé à exercer des opérations taxables à la TVA.

Quelques conditions sont requises pour pouvoir déduire la TVA :

- la société (qui doit donc avoir été créée) a souscrit une déclaration d'existence et d'identification dans laquelle elle a mentionné son intention de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA ;

- elle a commencé à acquérir des biens et services en vue de la réalisation future de cette activité, qui permettent d'étayer son intention de réaliser opérations ouvrant droit à déduction.

Pour sécuriser le droit à déduction, mieux vaut attendre d'avoir créé la société et souscrit cette déclaration d'existence avant de commencer à acheter des biens pour la société.

Cordialement



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