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Facture égarée : compte courant d'associé?



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 06/09/2014 14:45

Fiscaliste en entreprise
Messages: 956
Inscrit le: 23/10/2008
Région: 94 - val-de-marne


Bonjour effectivement, en cas de contrôle si la société est soumise à l'IS par exemple, ces 15 000 € sont non déductibles d'office (enfin si l'administration demande ces factures en épluchant le grand livre).

La conséquence fiscale : 15 000 € de base taxable, soit un IS potentiel redressé de 5 000 € (si taux imposition = 33,1/3%) + pénalités de retard d'environ 1,5% par mois passé entre l'IS redressé et la date de redressement.

Ensuite, ça peut effectivement aller plus loin si ce ne sont pas seulement des factures manquantes, mais du détournement de fonds : Là, on par dans l'abus de biens sociaux, avec une peine max de 5 ans + 375 000 € d'amende maximum + interdiction de gestion, tout cela bien sûr proportionnée à l'abus réalisé.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Abus_de_biens_sociaux#Les_peines_encourues

-> Pour 15 000 € détournés, on imagine bien une simple amende comprise entre 1 000 et 15 000 €.

Bien cordialement,

Jex



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