Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Interpréter un texte sur un contrat de bail



1 réponse
653 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/09/2014 16:54
Boulman

Conseiller
Messages: 26
Inscrit le: 28/07/2014
Région: 14 - calvados


Bonjour,

Voilà, j'ai un texte sur un contrat de bail commercial qui dit ceci :

"Il est interdit au preneur, sans consentement exprès et écrit du bailleur, de céder son droit au présent bail, si ce n'est en totalité à son successeur dans le fonds de commerce, et dans ce cas, à condition d'appeler le bailleur à ladite cession et non à une simple réitération de la cession du bail, et de lui remettre un exemplaire de l'acte de cession pour lui servir de titre à l'égard du cessionnaire."

Quelqu'un de plus aguerri que moi dans le langage juridique peut-il me faire une explication de texte ?

Merci d'avance,



Message écrit le: 02/09/2014 17:22
Joaquin-gonzale..

Entrepreneur
Messages: 843
Inscrit le: 16/05/2012
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

A mon avis, d'après ce que j'en comprends :

1) il est interdit de cesser le droit au bail sans le consentement exprès et écrit du bailleur.

2) la seule exception concerne la cession du bail avec l'ensemble du fonds de commerce. Mais le bailleur doit être partie prenante à la cession. Une simple information à posteriori ne suffit pas. Et le cédant doit remettre une copie de l'acte de cession au bailleur.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/interpreter-un-texte-sur-un-contrat-de-bail-t49884
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer