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Mention rapport général CAC sur acompte sur dividendes versé



3 réponses
2314 lectures
Posté dans le forum Forum Audit et révision légale
Message écrit le: 03/09/2014 15:06
Lakata

Chef de mission en cabinet
Messages: 8
Inscrit le: 01/03/2013
Région: 02 - aisne


Bonjour,

Je souhaiterais savoir si le CAC doit mentionner dans son rapport général soumis aux associés lors de l'approbation des comptes un acompte sur dividendes déjà versé en cours de l'exercice certifié?

Si oui, pouvez-vous m'indiquer si une NEP existe à ce titre ou en fait référence?

Je vous remercie.



Message écrit le: 03/09/2014 18:14
Fabrice heuvrar..

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 2634
Inscrit le: 10/12/2005
Région: Asnieres sur seine


Bonjour,

Le rapport général a changé de dénomination depuis quelques temps...Il s'agit du rapport sur les comptes annuels.

Si on se réfère à la note d'information XII "Le commissaire aux comptes aux comptes et les opérations relatives aux dividendes", la distribution d'un acompte nécessite la rédaction d'un rapport spécifique.

Par conséquent, il ne me semble pas nécessaire de faire mention de celui-ci dans le rapport sur les comptes annuels.

D'autres avis?



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Message écrit le: 03/09/2014 19:54
Lakata

Chef de mission en cabinet
Messages: 8
Inscrit le: 01/03/2013
Région: 02 - aisne


Merci pour la réponse.

Pour le rapport spécifique lors de décision de l'acompte, c'est effectivement obligatoire (art. L232-12 al 2) mais je parlais du formalisme du rapport sur les comptes annuels.

L'acompte sur dividendes est autorisé par décision de la gérance (et non par une AG) d'où ma question. Comment les associés non gérants sont-ils informés sinon? Dans le rapport de gestion alors?



Message écrit le: 04/09/2014 12:19
Nicolash

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 131
Inscrit le: 21/05/2007
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour,

Je confirme le propos de Fabrice concernant l'absence de mention dans le rapport sur les comptes annuels.

Quant à l'information aux associés, elle est facultative, sauf pour les SA et sociétés cotées.

Cordialement,



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