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Fiscalité et copropriété



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/09/2014 17:21

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour

Je réponds que sur la TVA.

Si, la location de place ce parking est soumis à TVA, c'est pleinement une activité commerciale, c'est à dire une prestation et non intellectuelle prof libérale (activité civile). D'autre part une activité civile (libérale) est aussi soumis à tva sauf quelques exception comme médecin par exemple.

Toute activité qui est exploitée dans une entreprise de type commerciale, prestataire ou libérale est soumis à tva, quelques soit sa forme juridique même si elle est exploité en association

En revanche que vous soyez une entreprise individuelle, d'associés ou associative on peut opter pour la franchise de base art 293bis du CGI dès lors que le CA est inférieur à 34000€/an

Demandez vous quel est le but recherché en louant les places de libre, si c'est de financer des travaux collectifs, alors créez une association pour ce but en optant pour la franchise de base

Cordialement

Christian



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