Message écrit le: 09/09/2014 08:17 | |
Avocate fiscaliste Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse | Bonjour, Je ne suis pas comptable donc je ne suis pas en mesure de vous répondre sur les écritures comptables. Je me permets toutefois de faire quelques remarques : - les mensualités de remboursement payées par la filiale à la mère se décomposent entre remboursement du capital prêté et paiement des intérêts en rémunération du prêt. Autrement dit, la fraction correspondant au remboursement du capital n'impacte que le bilan de la filiale (i.e. diminution du montant de la dette) alors que le paiement des intérêts impacte de compte de résultat de la filiale (i.e. charge financière). - si ma compréhension est correcte, vous avez déduit les mensualités remboursées en charge, via un compte de loyer. En cas de contrôle fiscal, cette écriture serait très probablement contestée dès lors que la fraction des mensualités correspondant au remboursement du capital prêté ne constitue pas une charge déductible, d'un point de vue comptable comme fiscal. - de la même manière, chez la société mère, la fraction de la mensualité correspondant aux intérêts reçus constitue un produit financier (compte de résultat), le solde de la mensualité venant en réduction du montant de la créance sur la filiale (bilan). En quelque sorte, le résultat calculé sur la filiale et la mère est faux dès lors que vous avez traité en charge / produit des éléments qui n'auraient pas du l'être (sous-évaluation du résultat de la filiale et sur-évaluation du résultat de la mère). Je ne pense pas que ce soit en accord avec les grands principes comptables. Enfin, pour répondre à votre question sur les dividendes, vous ne pouvez absolument pas traiter ces remboursements de prêt comme des dividendes. Le versement d'un dividende résulte d'une décision de l'AG de la filiale et est prélevé sur les bénéfices ou réserves de la filiale, ce qui n'est absolument pas le cas ici. Selon moi, il faut traiter ce prêt comme un prêt standard : - une dette chez la filiale en contrepartie d'une augmentation de la trésorerie au moment du versement des fonds prêtés, puis une diminution de la dette au fur et à mesure du remboursement du capital prêté, en contrepartie d'une diminution de la trésorerie ; - une créance chez la mère en contrepartie de la diminution de sa trésorerie au moment du versement des fonds prêtés puis une diminution de la créance, au fur et à mesure du remboursement du capital prêté, en contrepartie d'une augmentation de la trésorerie ; - les intérêts sont comptabilisés chez la mère en produits financiers et en charges financières chez la filiale. Cordialement -------------------- |