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Conseils :

TVA sur encaissements pour livraison de biens



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/09/2014 12:19

Juriste en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 12/03/2014
Région: 59 - nord


Bonjour,

sauf erreur de ma part, le régime de l'encaissement avec option d'aprés les débits ne fonctionne que pour les prestations de services et non sur les livraisons de biens.

pour les livraisons de biens, la TVA est exigible à la date de livraison pour le vendeur. Donc les acomptes ne doivent pas être TTC mais HT. la TVA doit être comptabilisée sur le montant total.

Cordialement,



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