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Règlement après 6 ans sans le diplôme ?



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Posté dans le forum Forum DEC
Message écrit le: 11/12/2014 16:43

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 14
Inscrit le: 09/12/2005
Région: 75 - paris


Bonjour,

Votre attestation de fin de stage est valable jusqu'au mois d'avril 2016 pour valider le DEC. Au-delà de cette échéance, votre attestation deviendra caduque, vous serez dans l'obligation soit de demander la prorogation de votre attestation de fin de stage (2 ans) soit d'effectuer une année de stage :

Article 67 du décret 2012-432 du 30/03/2012 : La durée du stage est réduite de deux années pour les personnes ayant effectué la totalité de leur stage d'expertise comptable mais dont l'attestation de fin de stage est devenue caduque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 75 du présent décret.

Article 75 du décret 2012-432 du 30/03/2012: Les candidats disposent d'un délai de six ans après la date de délivrance de l'attestation de fin de stage pour obtenir le diplôme d'expertise comptable. Au-delà de ce délai, l'attestation de fin de stage devient caduque. Le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables fixe les conditions dans lesquelles ce délai peut être prolongé pour une période de deux années supplémentaires.

La validité de votre attestation de fin de stage peut être prorogée de 2 ans dans les conditions suivantes : CHAP.VIII/TITRE V - Règlement du stage d'expertise comptable - de l'arrêté du 3/05/2012 portant agrément du Règlement intérieur de l'OEC

Article 536 dudit arrêté : Conformément à l'article 75, dernier alinéa, du décret no 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, l'attestation de fin de stage est valable six ans à compter de sa délivrance pour l'obtention du diplôme d'expertise comptable. Sur demande motivée du candidat, le conseil régional peut proroger le délai de validité de cette attestation pour une durée supplémentaire de deux années dans l'un des deux cas suivants :

- force majeure ;

- le candidat présente un relevé de note(s) obtenue(s) aux épreuves du diplôme d'expertise comptable faisant mention d'un report de notes.

Les dossiers sont instruits par le comité régional du stage qui transmet son avis au conseil régional de l'ordre pour décision.

Article 537 dudit arrêté : Les personnes bénéficiant d'une prorogation de leur attestation de fin de stage suivent une formation complémentaire adaptéedont le contenu est décidé par le comité national du stage.

Dans le cas contraire, vous devez effectuer une année de stage à l'issue de laquelle une nouvelle attestation de fin de stage vous sera délivrée.

Article 538 dudit arrêté : Conformément à l'article 67, dernier alinéa, du décret no 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, les candidats, dont l'attestation de fin de stage est devenue caduque, doivent effectuer une année de stage.
Cette année de stage est soumise aux mêmes exigences que le stage de trois ans et s'effectue selon les mêmes modalités. Le programme de formation de ces stagiaires est défini par le comité national du stage. Aucune prolongation de cette année de stage n'est possible.

Article 539 dudit arrêté : A l'issue de cette année et sous réserve que le stagiaire soit à jour de ses obligations de formation et de rapport, le conseil régional de l'ordre, sur avis du comité régional du stage, délivre une nouvelle attestation de fin de stage à partir d'un modèle défini par le Conseil supérieur de l'ordre.

Bon courage.

Cordialement



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