Conseils :
- Pensez à utiliser l'outil de prévisualisation avant d'imprimer, cela permet d'optimiser votre mise en page et d'économiser du papier
- Privilégiez l'impression en noir et blanc
- Imprimez en recto/verso
- Imprimez sur du papier recyclé et n'oubliez pas de recycler les pages inutiles
SCI Familiale...Peut-on céder ses Parts à ses Enfants?...
12 réponses
15805 lectures
Posté dans le forum Forum Patrimoine
Message écrit le: 23/09/2014 19:05 | |
 Avocate fiscaliste Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse | Bonjour Sandy971, 1. Vous pouvez racheter les parts que votre mari détient dans la SCI. Le prix de cession de ces parts sociales doit correspondre à la valeur de marché de ces parts sociales. Dans votre situation, la valeur de ces parts va principalement dépendre de la valeur de la maison détenue par la SCI et du montant du prêt restant à rembourser (plus le montant du prêt restant à rembourser est élevé par rapport à la valeur de la maison moins la valeur des parts de la SCI sera élevée). 2. Il est possible de céder les parts sociales de SCI pour un prix faible si cela correspond à leur valeur réelle. Si tel n'est pas le cas, une "cession gratuite" sera considérée comme une donation, soumise aux droits de donation. 3. Vous ne pouvez pas à proprement parler acheter les parts de la SCI au nom de vos enfants. Mais, vous pouvez leur consentir une donation des parts sociales, après les avoirs achetées à votre futur ex-époux (ou alors ce dernier consent une donation à ses enfants). Cette donation serait soumise aux droits de donation. Une petite question pour terminer : sous quel régime matrimonial êtes-vous mariée avec votre époux ? Cordialement -------------------- |
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.
Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.
© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer