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Crèche privée à but lucratif / Etalement subvention CAF
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Posté dans le forum Forum Technique de la comptabilité
| Message écrit le: 25/09/2014 10:55 |
Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 274 Inscrit le: 07/02/2005 Région: 59 - nord
| bonjour, J'ai dans mes dossiers une micro crèche en SARL qui a perçu une subvention d'investissement de la part de la CAF. Dans la convention, il est précisé que la subvention doit être étalée sur 10 ans car il y a un droit de reprise sur cette période à compter de la signature de la convention en cas de modification de la destination sociale de l'établissement. Je vois souvent cela dans les associations. ! Cependant, le PCG prévoit un étalement de la subvention d'investissement au rythme des amortissements comptables. Je précise que j'ai bien évidement des immobilisations amortissables sur 3, 5 et 10 ans.
Je pense respecter la convention et étaler la subvention sur 10 ans, qu'en pensez vous ? merci
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