Expert-comptable et location par une SNC

Bonsoir,

Pour compléter la réponse précédente voici ce que l'on trouve dans la base de déontologie du CSOEC sur cette question

L'article 22, alinéa 3, de l'ordonnance de 1945 interdit aux experts-comptables toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire, " autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des associés experts-comptables ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie. Les conditions et limites à l'exercice de ces activités et à la réalisation de ces actes sont fixées par les normes professionnelles élaborées par le conseil supérieur de l'ordre et agréées par arrêté du ministre chargé de l'économie ".

Ces normes professionnelles, rédigées par le CSO, étant en cours d'élaboration, l'exercice d'activités commerciales et d'actes d'intermédiaires à titre accessoire n'est pas autorisé en pratique à ce jour aux experts-comptables.

Cependant, l'activité de loueur en meublé (régie par la loi de finances pour 2009) peut être compatible avec la profession d'expert-comptable, sous réserve de respecter la déontologie.

En effet, l'activité de loueur en meublé n'est pas nécessairement une activité commerciale ; elle peut également être considérée comme une activité civile si elle est exercée sous le statut de loueur en meublé " non professionnel " (LMNP). Pour cela, l'activité ne doit pas être inscrite au registre du commerce et des sociétés, les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble du foyer fiscal ne doivent pas être supérieures à 23 000 euros, et ces recettes ne doivent pas être supérieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal.

Enfin, au regard des textes règlementant la profession, l'expert-comptable n'a pas l'obligation d'informer le Conseil régional de cette activité exercée à titre personnel.

Date de publication : 27/11/2012
Dernière mise à jour : 12/03/2013

Bien cordialement

Marc Mrozowski

Directeur de Rédaction / LexisNexis