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Dénonciation de lettre de mission d'un expert-comptable



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Posté dans le forum Forum Gestion quotidienne de l'entreprise
Message écrit le: 27/09/2014 10:51

Expert-comptable mémorialiste
Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

En principe, la durée d'une mission contractuelle est de 1 an. Elle est renouvelable par tacite reconduction selon les modalités que vous indiquez.

La disposition indiquée dans la lettre de mission est une clause interdite. Elle est réputée non écrite.

Pour confirmation, adressez-vous à l'Ordre des Experts-comptables.

Bien sincèrement.



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