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Résiliation lettre mission avant fin engagement



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Posté dans le forum Forum Gestion quotidienne de l'entreprise
Message écrit le: 27/09/2014 18:54

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Bonjour,

Selon la base de données déontologique de l'Ordre des Experts-Comptables :

Quelles sont les règles applicables en matière d'interruption de mission ?

L'une des clauses généralement insérées dans toute lettre de mission avec les clients professionnels stipule que les missions sont confiées pour une durée d'un an (voir exemple de lettres de mission et de conditions générales du Conseil Supérieur). Elles sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, trois mois avant la date de clôture de l'exercice.

Le client ne peut interrompre la mission en cours qu'après en avoir informé l'expert-comptable, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant la date d'effet de la rupture et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour les travaux déjà effectués, augmentés d'une indemnité égale à 25% des honoraires annuels convenus pour l'exercice en cours (exemples).

Dans le cas contraire, l'expert-comptable pourra exercer son droit de rétention en cas d'honoraires impayés.

En revanche, en cas de manquement à ses obligations ou de faute grave de l'une des parties, l'autre partie a la faculté de mettre fin à la mission sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source : www.experts-comptables.fr

Cordialement,

Frédéric



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