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Résiliation lettre mission avant fin engagement



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Posté dans le forum Forum Gestion quotidienne de l'entreprise
Message écrit le: 27/09/2014 23:10

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Ma question : je suis encore dans la première période de 3 ans, puis-je résilier simplement par lettre avec AR ?

Vous pouvez toujours résilier n'importe quand un contrat, toutefois, les contrats peuvent prévoir des modalités et indemnités afin de faire respecter l'engagement initial.

Oui vous pouvez simplement résilier par LRAR.

Toutefois, la lettre de mission indique selon vos dires :

Durée

"La mission est conclue pour une durée de 3 années correspondant à 3 exercices comptables. La mission est ensuite renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec AR 3 mois avant la dâte de clôture de l'exercice comptable".

Résiliation

"en cas de résiliation au cours d'un exercice comptable, le client devra verser à ce dernier les honoraires pour le travail déjà effectué, majoré d'une indemnité conventionnelle égale à 25% des honoraires annuels convenus."

Il semble à la lecture des deux articles qu'il y ait, à mon sens une incohérence, dans la mesure ou l'article prévu pour la résiliation de précise pas de préavis et fixe une indemnité en cas de résiliation au cours d'un exercice comptable sans préciser la durée d'un préavis sans différencier le 3ème exercice des autres, ce qui me semble être contestable...

A noter que l'indemnité de 25% des honoraires de l'année prévue en cas de résiliation dans les 3 mois avant la clôture est celle que l'on retrouve le plus souvent.

L'indemnité dans mon coin est assez rarement appliquée sauf abus du client car il est difficile de retenir un client qui n'a plus confiance ce qui accrois d'autant plus les risques de défaut de conseil en raison de relations tendues, car l'Expert Comptable a besoin de la confiance de son client pour bien le conseiller.

- ma lettre de mission prévoit une durée de 3 ans et non de 1 an ;

En effet, il faut bien comprendre que l'Expert comptable, lorsqu'il souscrit une mission avec son client, engage des moyens humains et matériels, notamment au début de la mission pour sa mise en place. Il est souvent constater qu'une mission ne devient rentable qu'à compter de la 3ème année (d'où la durée arrêtée par votre EC). Une durée supérieure à un an est autorisée (mais assez rare à ma connaissance, pourtant !).

Guide pratique OEC / Lettre de mission 2014 :

Les exemples de lettres de mission diffusés par l'OEC mentionnent une durée d'une année correspondant à l'exercice comptable avec un renouvellement par tacite reconduction.

Cette annualité de la mission résulte de l'annualité des obligations comptables définies au code de commerce.

Une durée excédant celle de l'exercice comptable peut toutefois être justifiée par des circonstances particulières comme un investissement conséquent en logiciel, matériel et formation ou la mobilisation d'une équipe spécialement dédiée.

(...)

En outre, dans le cas de lettre de mission établie avec un particulier, le professionnel de l'expertise comptable doit, dans le respect du code de la consommation (article L 136-1),prévenir son client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

A défaut, le client peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

A - est-ce qu'on considère que pendant ces 3 ans, on reste dans une "mission en cours" et donc que pour en sortir je dois des indemnités de départ ?

B - ou bien est-ce que la résiliation peut avoir lieu par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, trois mois avant la date de clôture de l'exercice ?

Il semble que oui pour "A", mais la rédaction semble confuse car la clause de résiliation ne prévois pas de préavis et impose un indemnité dans tous les cas, ce qui semble abusif en matière de relation commerciale (sous réserve que vous nous aillez tout retranscris des articles cités ?).

Pensez que nous sommes bientôt le 30/09 et que la clôture est le 31/12... Le cas échéant, il est toujours possible de modifier la date de clôture, de procéder à un arrêt d'activité (si les circonstances le permettent) se qui obligera l'EC a arrêter sa mission sans indemnités...

Les indemnités sont toujours négociables cela va dépendre des relations que vous avez avec votre EC et des reproches que vous lui faites.

Dans votre cas, il est vrai que résilier au bout de 9 mois ça ne va pas aider votre EC a être conciliant !

Si vous avez des difficultés financières n'oubliez pas qu'il peut vous accompagner et vous aider. La résiliation ne vous aidera pas à sortir de vos difficultés car il n'est pas certain de retrouver un EC surtout si vous êtes en difficultés financières... Par ailleurs, la reprise par un confrère avec une assistance pourrait s'avérer plus onéreuse car le nouvel EC passera plus de temps car il lui faut connaître votre dossier...

Je pense qu'il convient de le rencontrer avant le 30/09, de voir ce qu'il vous propose et notamment qu'il compte appliquer les indemnités.... faire un courrier LRAR avant le 30/09 pour lui faire connaître votre décision (voir modifier la date de clôture, les frais devraient être moins important que l'indemnité ). En cas de litige, quel qu'il soit il est possible de demander un arbitrage à l'Ordre des EC (attention, la procédure peut être payante, dans notre région, c'est le cas !).

Par ailleurs, une mission peut toujours être modifier afin de baisser son coût en reprenant par exemple des travaux que fait l'EC, l'EC cherchera à vous proposer des solutions plus adaptées pour garder son client et sa confiance, et ce en raison des éléments évoqué au début de mon mail.

La discussion préalablement à un prise de décision de votre part avec votre EC reste la meilleur solution !

Cordialement,



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