Message écrit le: 30/09/2014 08:11
Nicolash Expert-Comptable associé en cabinet Messages: 131 Inscrit le: 21/05/2007 Région: 31 - haute-garonne	Bonjour, Je ne suis pas sûr que Proftournesol ait bien compris votre demande ; j'interprète en effet votre question d'une manière différente. Pour moi, vous voulez savoir s'il est possible de constater une provision pour risques et charges (comme une provision pour litige prud'homal par exemple) dans le cas d'une rupture d'un contrat de sous-traitance, étant attendu une réclamation possible de dommages et intérêts par le sous-traitant. Si l'interprétation est exacte, la constitution n'est possible qu'à partir du moment où le risque de versement d'une indemnité est avéré et non pas éventuel. En pratique, une assignation devant un tribunal pourra constituer un motif valable de constitution d'une provision pour risques et charges. Cordialement,

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer