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Plue-value cession fonds de commerce avant retraite



4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/09/2014 21:54
Bernardpat

Entrepreneur
Messages: 5
Inscrit le: 29/09/2014
Région: 26 - drôme


Bonjour,

Nous sommes un couple de 51 et 60 ans, co_gérants de notre SARL, et venons de vendre notre fonds de commerce que nous détenions depuis moins de 5 ans.

Mon mari va avoir droit à sa retraite au Printemps 2016.

Nous avons eu vent que nous pouvons être exonéré de la plue-value si le chef d'entreprise prend sa retraite dans les 2 ans qui suivent la vente.

Pouvez-vous nous confirmer ou non cette information et nous aiguiller le cas échéant sur la marche à suivre ?

Merci par avance,

Bien cordialement,

Patricia



Message écrit le: 30/09/2014 11:15
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Message édité par Elea1 le 30/09/2014 11:23

Bonjour,

Qu'avez-vous cédé exactement ? Les titres de la SARL ou alors, la SARL a-t-elle cédé son fonds de commerce ?

En outre, la SARL est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ?

Merci !

Cordialement



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Message écrit le: 30/09/2014 13:13
Bernardpat

Entrepreneur
Messages: 5
Inscrit le: 29/09/2014
Région: 26 - drôme


Bonjour à vous,

Nous avons vendu le fonds et non les parts sociales, notre sarl est pour le moment mise en sommeil et est assujettie à l'impôt société.

Merci par avance pour votre réponse,

Bien cordialement,

Patricia



Message écrit le: 30/09/2014 13:55
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Re-bonjour,

Merci pour ces précisions.

Il existe un régime favorable d'imposition des plus-values de cession des titres d'une PME, réalisées par son dirigeant, dans les deux ans qui suivent ou précèdent son départ en retraite (abattement fixe de 500k€ sur la plus-value puis abattement pour durée de détention majoré pour le solde de la plus-value), sous réserve du respect de certaines conditions (société soumise à l'IS, comptant moins de 250 salariés, etc.).

Mais ce régime ne s'applique pas à la plus-value de cession d'un actif, tel qu'un fonds de commerce, de la société. Dans ce contexte, la plus-value est réalisée par la société et aucun régime d'exonération n'existe à ma connaissance.

Je comprends qu'aujourd'hui, votre société n'a plus aucune activité et j'imagine que vous vous êtes distribués les sommes résultant de la cession du fonds de commerce.

En conséquence, la SARL ne devrait plus valoir grand chose et la plus-value de cession réalisée serait très faible ou inexistante. Même si le régime favorable de taxation des plus-values de cession des titres de PME par un dirigeant prenant sa retraite pourrait s'appliquer à la cession de la SARL, si les conditions du régime sont respectées, cela n'aurait qu'un intérêt très limité, compte tenu des faibles montants en jeu.

Il est dommage que vous n'ayez pas posé cette question avant la cession de votre fonds de commerce.

Cordialement



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Message écrit le: 23/12/2019 11:37
Tsukonoi

Directeur de bureau en cabinet
Messages: 68
Inscrit le: 20/02/2012
Région: 93 - seine-saint-denis


Bonjour à toutes et tous,

Je reprends ce post car j'ai le même problème sur un dossier:

- SARL à l'IS qui a vendu son fonds de commerce pour 350 000€. Il y'a eu abattement selon le 238 quindecies donc un petit IS à payer dessus;

- 2 associés personnes physiques qui veulent sortir les liquidités donc un fera valoir ses droits à la retraite dans 2 ans.

Ma question est de savoir comment bénéficier pour la personne en retraite de l'abattement des 500K€?

Ce ne serait possible que si il vend ses parts mais le but est de liquider la société et il ne me semble pas que le boni soit soumis à une exonération.

Est-il possible pour lui de céder ses parts à son associé, pour qu'il bénéficie de l'exonération, puis qu'on liquide la société avec l'associé restant? On devrait avoir 90% de chances que ce soit requalifié en abus de droit je pense...

Merci pour vos réponses et bonnes fêtes de fin d'années.

Cordialement.



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