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Plue-value cession fonds de commerce avant retraite



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/09/2014 13:55

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Re-bonjour,

Merci pour ces précisions.

Il existe un régime favorable d'imposition des plus-values de cession des titres d'une PME, réalisées par son dirigeant, dans les deux ans qui suivent ou précèdent son départ en retraite (abattement fixe de 500k€ sur la plus-value puis abattement pour durée de détention majoré pour le solde de la plus-value), sous réserve du respect de certaines conditions (société soumise à l'IS, comptant moins de 250 salariés, etc.).

Mais ce régime ne s'applique pas à la plus-value de cession d'un actif, tel qu'un fonds de commerce, de la société. Dans ce contexte, la plus-value est réalisée par la société et aucun régime d'exonération n'existe à ma connaissance.

Je comprends qu'aujourd'hui, votre société n'a plus aucune activité et j'imagine que vous vous êtes distribués les sommes résultant de la cession du fonds de commerce.

En conséquence, la SARL ne devrait plus valoir grand chose et la plus-value de cession réalisée serait très faible ou inexistante. Même si le régime favorable de taxation des plus-values de cession des titres de PME par un dirigeant prenant sa retraite pourrait s'appliquer à la cession de la SARL, si les conditions du régime sont respectées, cela n'aurait qu'un intérêt très limité, compte tenu des faibles montants en jeu.

Il est dommage que vous n'ayez pas posé cette question avant la cession de votre fonds de commerce.

Cordialement



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