Message écrit le: 03/10/2014 11:40 | |
Enireves25000 Secrétaire comptable en cabinet Messages: 29 Inscrit le: 11/05/2008 Région: 25 - doubs | Bonjour Nous avons une société et un de nos clients nous a dit que les chéques en portefeuille etaient illégaux? Pouvez vous nous aider car jusqu'a présent nous avons toujuors procéder comme suit: Nos client nous font plusieurs chéques et mettent au dos de ces derniers la date à laquelle ils veulent que nous encaissions leurs chéques. Merci beaucoup de votre aide Cordialement -------------------- |
Message écrit le: 03/10/2014 15:25 | |
Francoisecnd Chef comptable en entreprise Messages: 2300 Inscrit le: 30/11/2006 Région: 93 - seine-saint-denis | Bonjour Enireves. Illégal ??? Non pas vraiment, mais : "Il est conseillé d'encaisser le chèque au plus tôt. Il a certes un délai de validité de 1 an et 8 jours en France métropolitaine (1 an et 30 jours dans les DOM TOM) mais vous avez un délai de présentation de 8 jours. Celui qui vous remet le chèque peut avoir l'argent en compte à ce moment là mais ne plus l'avoir plus tard. Après ces 8 jours, un délai de prescription de 6 mois commence à courir pour tous les recours que vous pourriez exercer contre l'émetteur du chèque : passé ce délai, si le chèque revenait impayé, vous risqueriez de ne pas pouvoir obtenir de certificat de non-paiement." Toutes fois, ce genre d'"arrangement" est courant .... Difficile d'établir une traite avec un client non professionnel ou pour un petit montant ! Cordialement -------------------- |
Message écrit le: 05/10/2014 08:51 | |
Enireves25000 Secrétaire comptable en cabinet Messages: 29 Inscrit le: 11/05/2008 Région: 25 - doubs | Bonjour merci beaucoup pour votre aide cordialement -------------------- |