Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

TVA sur encaissements ou sur les débits.



3 réponses
2377 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/10/2014 07:11

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Quelques précisions :

- concernant les livraisons de biens, le fait générateur de la TVA et son exigibilité intervienne au moment de la livraison du bien et non "sur les débits".

- concernant les prestations de services, le fait générateur de la taxe est l'achèvement de la prestation, l'éligibilité intervenant lors du paiement du prix ou des acomptes. Il est toutefois possible d'opter pour l'éligibilité de la TVA sur les débits : dans cette situation, la TVA est exigible lors de l'inscription du prix dans les comptes.

- concernant les ventes, le droit civil prévoit que le transfert de propriété n'intervient pas lors de la délivrance de la chose mais lorsqu'il existe un accord sur la chose et le prix.

Cordialement



--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/tva-sur-encaissements-ou-sur-les-debits-t50310
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2021 Compta Online
S'informer, partager, évoluer