Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Provision pour clotûre d'établissement



3 réponses
520 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/10/2014 13:21
Mich73

Cadre du secteur public
Messages: 6
Inscrit le: 27/12/2013
Région: 73 - savoie


Bonjour,

la succursale française d'une société étrangère constitue une provision à la cloture de l'exercice pour "cloture d'établissement" (activité non rentable)et ce, pour couvrir les différents frais de licenciement et autres. Or il existe un accord écrit de la société étrangère, indiquant qu'elle prendra à sa charge les frais inhérants à la cloture. La provision est-elle justifiée?

Merci.



Message écrit le: 19/10/2014 11:08
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

D'un point de vue fiscal, une provision est déductible si elle répond aux conditions suivantes :

- la provision doit être destinée à faire face à une perte ou à une charge déductible pour l'assiette de l'impôt ;

- la perte ou la charge doit être nettement précisée ;

- la perte ou la charge doit être probable ;

- la probabilité de la perte ou de la charge doit résulter d'événements survenus pendant l'exercice et en cours à sa clôture.

En principe, les frais liés à la fermeture d'un établissement constituent des charges déductibles fiscalement, qui peuvent donc faire l'objet d'une provision déductible (cf première condition).

Toutefois, dans la mesure où il existe un accord avec la société étrangère précisant qu'elle prendra à sa charge les frais liés à la fermeture de l'établissement, il me semble que ces frais ne devraient pas pouvoir être déductibles pour la détermination du résultat fiscal de la succursale. Corrélativement, une provision relative à ces frais ne devrait pas non être déductible.

En revanche, une provision pourrait être constatée chez la société étrangère qui prendra ces coûts à sa charge.

Cordialement



--------------------


Message écrit le: 21/10/2014 22:52
Mich73

Cadre du secteur public
Messages: 6
Inscrit le: 27/12/2013
Région: 73 - savoie


Bonjour,

merci pour votre réponse. J'avais la même analyse.

Cordialement



Message écrit le: 22/10/2014 09:39
Mozo

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour,

Je rejoins Elea1

S'agit-il d'une seule société ou bien d'une mère et de sa fille ? quel lien uni ces 2 établissement.

Si c'est une seule société, la provision est déductible

Si ce sont une mère et une fille, la société fille fermant un établissement me semble t-il doit établir une facture à la société mère si il existe un accord, quel libellé pour cette facture.

Cordialement

Christian



Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/provision-pour-cloture-etablissement-t50424
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer