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Provision pour clotûre d'établissement



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/10/2014 11:08

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

D'un point de vue fiscal, une provision est déductible si elle répond aux conditions suivantes :

- la provision doit être destinée à faire face à une perte ou à une charge déductible pour l'assiette de l'impôt ;

- la perte ou la charge doit être nettement précisée ;

- la perte ou la charge doit être probable ;

- la probabilité de la perte ou de la charge doit résulter d'événements survenus pendant l'exercice et en cours à sa clôture.

En principe, les frais liés à la fermeture d'un établissement constituent des charges déductibles fiscalement, qui peuvent donc faire l'objet d'une provision déductible (cf première condition).

Toutefois, dans la mesure où il existe un accord avec la société étrangère précisant qu'elle prendra à sa charge les frais liés à la fermeture de l'établissement, il me semble que ces frais ne devraient pas pouvoir être déductibles pour la détermination du résultat fiscal de la succursale. Corrélativement, une provision relative à ces frais ne devrait pas non être déductible.

En revanche, une provision pourrait être constatée chez la société étrangère qui prendra ces coûts à sa charge.

Cordialement



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