Message écrit le: 20/10/2014 10:16 | |
Hubdub Entrepreneur Messages: 2 Inscrit le: 20/10/2014 Région: 69 - rhône | Bonjour, J'ai une activité de régie immobilière, je fais principalement de la gestion, c'est à dire que des propriétaires mettent en gestion leurs biens immobiliers chez moi, je leur trouve des locataires et m'occupe de tout durant la location. Je souhaiterai lancer une nouvelle offre à destination de mes propriétaires. Je suis sûr de louer certains types d'appartements plus de 11 mois sur 12, je voudrait proposer la chose suivante : Confiez moi votre appartement, je vous garantie un taux de remplissage de plus de 11/12ème, et si je ne tiens pas mes engagements je vous dédommage du manque à gagner. D'où mes questions : Quelle forme juridique et comptable peut prendre ce dédommagement ? Y a t-il une problématique de TVA ? Mes propriétaires sont souvent des particuliers, si je leur verse des dédommagements, où doivent ils figurer dans leur déclaration d'impôt sur les revenus ? Merci d'avance pour vos réponses |
Message écrit le: 20/10/2014 20:08 | |
Elea1 Avocate fiscaliste Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse | Bonjour, A première vue, j'aurais tendance à traiter le dédommagement comme un loyer perçu, à déclarer dans les revenus fonciers. S'il s'agit de location d'immeuble nu à des particuliers, il ne devrait pas y avoir de problématique TVA. Je vous recommande toutefois de faire valider ces points par un avocat fiscaliste. Cordialement -------------------- |
Message écrit le: 21/10/2014 13:51 | |
Mozo Comptable en entreprise Messages: 3506 Inscrit le: 06/06/2012 Région: 34 - hérault | Bonjour, Régie immobilière c'est ni plus ni moins une agence immobilière, non ? Cette activité est un métier réglementé, avez vous : une carte professionnelle délivré par la préfecture ? Avez-vous une garantie financière ? Cordialement Christian |
Message écrit le: 22/10/2014 12:23 | |
Hubdub Entrepreneur Messages: 2 Inscrit le: 20/10/2014 Région: 69 - rhône | Bonjour, Effectivement c'est une activité réglementée, et j'ai bien une carte professionnelle et une garantie financière. Cordialement |