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Indemnisation / dédommagement client particulier



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/10/2014 10:16

Entrepreneur
Messages: 2
Inscrit le: 20/10/2014
Région: 69 - rhône


Bonjour,

J'ai une activité de régie immobilière, je fais principalement de la gestion, c'est à dire que des propriétaires mettent en gestion leurs biens immobiliers chez moi, je leur trouve des locataires et m'occupe de tout durant la location.

Je souhaiterai lancer une nouvelle offre à destination de mes propriétaires. Je suis sûr de louer certains types d'appartements plus de 11 mois sur 12, je voudrait proposer la chose suivante :

Confiez moi votre appartement, je vous garantie un taux de remplissage de plus de 11/12ème, et si je ne tiens pas mes engagements je vous dédommage du manque à gagner.

D'où mes questions :

Quelle forme juridique et comptable peut prendre ce dédommagement ?

Y a t-il une problématique de TVA ?

Mes propriétaires sont souvent des particuliers, si je leur verse des dédommagements, où doivent ils figurer dans leur déclaration d'impôt sur les revenus ?

Merci d'avance pour vos réponses



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