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DSCG 2014 : vos impressions sur les épreuves



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Posté dans le forum Forum DSCG
Message écrit le: 09/11/2014 01:35

Etudiant DSCG
Messages: 1
Inscrit le: 18/11/2012
Région: 69 - rhône


Bonsoir,

J'ai également passé le droit cette année.

Concernant le dossier 1 :

question 1 : le prix des vingt premiers ordinateurs étant déterminé (chiffré), la vente de ces ordinateurs peut être remise en cause, le contrat doit être résolu car il aurait dû être exécuté au prix convenu

question 2 : j'ai parlé du fait que le prix devait être déterminable (fixé en fonction de critères précis, sérieux et objectifs). Le contrat ne peut donc être remis en cause.

question 3 : je n'ai pas évoqué la garantie de vices cachés (qui s'applique aux contrats) mais de la mise en jeu de la responsabilité civile délictuelle du libraire sous réserve de l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. On a une faute du libraire (le non stockage de la calculatrice), un dommage (représenté par le prix payé) et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La question est bien l'action en responsabilité contre le libraire qui consiste à obtenir réparation du préjudice,

Question 4 : le préjudice ne peut être représenté que par le prix payé indûment et non par la prime non perçue (qui n'est pas directement liée à la faute du libraire). Pour moi, cette question traitait du lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Dossier 2 : Entreprise en difficultés

C'est le dossier qui s'est le moins bien passé. J'ai répondu à la question 1 (disponibilités, valeurs mobilières de placement pouvant être aisément converties en liquidités et réserve de crédit). Concernant la question 2 (fondement sur lequel le liquidateur doit agir), j'ai parlé de la banqueroute. Question 3, j'ai défini les notions de confusion et de fictivité du patrimoine.

Dossier 3 : Apport partiel d'actifs

Le CE doit être consulté préalablement à l'apport partiel d'actifs le dirigeant doit lui énoncer les motifs de l'opération et les prérogatives qu'il compte mettre en oeuvre à l'encontre de ses salariés si l'opération a des conséquences en matière d'emploi.

Droit d'opposition des créanciers devant le tribunal de commerce dans un délai de 30 jours de la publicité de l'opération.

Régime fiscal de faveur : les sociétés doivent être soumises à l'IS, la société apporteuse doit s'engager à conserver les titres pendant 3 ans, l'apport doit porter sur une branche complète d'activités, l'option pour le régime de faveur doit être mentionné dans le traité d'apport.

Dossier 4 : transformation

Question 1 : capital et nombre d'associés insuffisants;

Question 2 : CAC non obligatoire pour la SNC (total de bilan 1500 000 €, 15 salariés) mais obligatoire pour la SAS (d'autant plus que la société était contrôlée par une EURL),

Question 3 : rapport du commissaire aux comptes et rapport du commissaire à la transformation (vérification de la composition de l'actif social et des avantages particuliers et atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social). L'AGE se prononce au vu de ces 2 rapports sur la transformation qui est décidée à l'unanimité.

Question 4 : pas répondu

Dossier 5 : pas traité (sur 2 points heureusement).

Qu'en pensez-vous ?

Merci.



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Jean-Loup BELAID


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