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Conseils :

Rachat de parts sociales par une SARL car refus agrément tiers



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/10/2014 08:59
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Elea1,

Merci pour votre réponse.

Oui cela va de soi, c'est le vendeur qui paye la fiscalité rattachée (excusez-moi je me suis mal exprimé).

Ici, au cas, le soucis est que le delta est très significatif entre cession de parts à un particulier par rapport au rachat de part par la société (=réduction de capital)

Ici la cession serait de l'ordre de 250 k€.

Soit en cas de cession à un tiers :

Prél Soc : 250 k€ * 15,5% = 38,75K€ +

IR = 250 k€ * 0,15 (abtmt renforcé de 85%) * 30% (TMI) = 11,25 k€

Soit au total 50 k€ soit une imposition de 20% au global

Soit en cas de rachat par la société :

Remboursement capital initial 5 k€ (opération neutre)

Assimilation à une distribution de dividendes pour les 245 k€ restant soit :

Prél sociaux : 245 k€ * 15,5% = 38 k€

IR = 250 k€ * 0,6 (abtmt 40% dividendes) * 45% (TMI) = 67,5 k€

Charges sociales RSI (car gérant TNS) = de manière simpliste 250/1,4 * 0,4 = 71,5 k€

Soit au total = 177 k€ soit une imposition de 71% au global !!

Conclusion : Ici le vendeur n'y est pour rien si la vente à un tiers a été refuée et si aucun associé ne veut reprendre personnellement ses parts. Il ne reste donc plus que la société moyennant une surcharge au regard des textes de 127k€ (!!). Peut-être sommes nous dans le faux ?

Vous remerciant et vous souhaitant une bonne réception.



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