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Rachat de parts sociales par une SARL car refus agrément tiers



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/10/2014 10:00

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 131
Inscrit le: 21/05/2007
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour,

Effectivement, la différence est importante, mais du point de vue de l'Administration Fiscale et du RSI, cela paraît cohérent car la "chaîne" de taxation est préservée, peu importe celui qui la supporte. Car au final, le rachat des parts sociales par la société en vue de les annuler ne correspond qu'à une mise en liquidation partielle de la société. En cas de cession des parts, la taxation correspondante n'est que transférée à l'acquéreur et s'il n'y en a pas, elle est supportée par le dernier cédant.

Imaginez l'optimisation fiscale si le rachat par la société de ses propres parts était fiscalisée comme une cession classique : toutes les sociétés réaliseraient des coups d'accordéon.

Une info concernant vos données chiffrées : si la cession implique un tiers extérieur, il n'y a que l'abattement général qui s'applique (donc abattement de 65%).

Cordialement,



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