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Rachat de parts sociales par une SARL car refus agrément tiers



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/10/2014 10:07

Chef de mission en cabinet
Messages: 462
Inscrit le: 10/03/2013
Région: 49 - maine-et-loire


Bonjour,

Je me permets d'intervenir, car il me semble que vous omettez le fait que les dividendes versés aux TNS impliquent un plafonnement des prélèvements sociaux et des cotisations RSI calculées sur l'excédent:

Prél sociaux : 245 k€ * 15,5% = 38 k€

Charges sociales RSI (car gérant TNS) = de manière simpliste 250/1,4 * 0,4 = 71,5 k€

L'assiette des prélèvements sociaux est plafonnée à 10% du capital détenu+compte courant, et la base de cotisations du RSI est tout ce qui excède ces 10%.

Cordialement,



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