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Conseils :

Rachat de parts sociales par une SARL car refus agrément tiers



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/10/2014 17:57

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 131
Inscrit le: 21/05/2007
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour,

Même si le BOFiP n'a pas force de loi, les commentaires de l'Administration Fiscale sont explicites sur l'application de l'abattement renforcé :

60

L'abattement pour durée de détention renforcé mentionné au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI s'applique aux gains nets de cession réalisés par le cédant lorsque le cessionnaire est un membre de son groupe familial.

Voir ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7151-PGP

L'abattement renforcé ne peut donc être appliqué si le cessionnaire est un tiers extérieur.



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