Message écrit le: 24/10/2014 17:57
Nicolash Expert-Comptable associé en cabinet Messages: 131 Inscrit le: 21/05/2007 Région: 31 - haute-garonne	Bonjour, Même si le BOFiP n'a pas force de loi, les commentaires de l'Administration Fiscale sont explicites sur l'application de l'abattement renforcé : 60 L'abattement pour durée de détention renforcé mentionné au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI s'applique aux gains nets de cession réalisés par le cédant lorsque le cessionnaire est un membre de son groupe familial. Voir ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7151-PGP L'abattement renforcé ne peut donc être appliqué si le cessionnaire est un tiers extérieur.

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