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Convention d'abandon de compte courant



2 réponses
2610 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/10/2014 17:38
Soso13400

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 20
Inscrit le: 15/10/2010
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonsoir,

Je souhaiterais avoir un modèle de convention d'abandon de compte courant au profit d'une SCCV (laquelle ne verra pas sa situation financière s'améliorer).

La société qui abandonne la créance détient 0.02% du capital de la SCCV et 60 % de la société détenant 99.98% de la SCCV.

je pense qu'il s'agit la d'abandon de créance à caractère financier.

Pouvez-vous m'indiquer où je pourrais trouver un tel formalisme?

Merci de votre aide,

bonne soirée à tous



Message écrit le: 23/10/2014 18:50
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Je ne suis pas certaine qu'il existe véritablement de modèle de convention d'abandon de créance.

Il n'y a pas de formalisme obligatoire pour ce type de convention mais vous avez intérêt à préciser les motifs de l'opération, à préciser s'il y a ou non une clause de retour à meilleure fortune et, s'il y en a une, à être particulièrement clair sur l'appréciation du retour à meilleure fortune.

Cordialement



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Message écrit le: 23/10/2014 18:59
Soso13400

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 20
Inscrit le: 15/10/2010
Région: 13 - bouches-du-rhône


Je vous remercie de votre réponse. La SCCV étant sur le point d'être liquidée à l'amiable, il n'y aura pas de clause de retour à meilleure fortune.

La société abandonne définitivement la créance.

cordialement,



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