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Convention d'abandon de compte courant
2 réponses
3693 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 23/10/2014 17:38 |
Soso13400 Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 20 Inscrit le: 15/10/2010 Région: 13 - bouches-du-rhône
| Bonsoir, Je souhaiterais avoir un modèle de convention d'abandon de compte courant au profit d'une SCCV (laquelle ne verra pas sa situation financière s'améliorer). La société qui abandonne la créance détient 0.02% du capital de la SCCV et 60 % de la société détenant 99.98% de la SCCV. je pense qu'il s'agit la d'abandon de créance à caractère financier. Pouvez-vous m'indiquer où je pourrais trouver un tel formalisme? Merci de votre aide, bonne soirée à tous
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| Message écrit le: 23/10/2014 18:50 |
Elea1
Avocate fiscaliste
Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse
| Bonjour, Je ne suis pas certaine qu'il existe véritablement de modèle de convention d'abandon de créance. Il n'y a pas de formalisme obligatoire pour ce type de convention mais vous avez intérêt à préciser les motifs de l'opération, à préciser s'il y a ou non une clause de retour à meilleure fortune et, s'il y en a une, à être particulièrement clair sur l'appréciation du retour à meilleure fortune. Cordialement
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| Message écrit le: 23/10/2014 18:59 |
Soso13400 Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 20 Inscrit le: 15/10/2010 Région: 13 - bouches-du-rhône
| Je vous remercie de votre réponse. La SCCV étant sur le point d'être liquidée à l'amiable, il n'y aura pas de clause de retour à meilleure fortune. La société abandonne définitivement la créance. cordialement,
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