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Ai-je raison de vouloir dénoncer mon solde de tout compte ?



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 05/12/2014 04:53

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Message édité par Kenfou le 05/12/2014 04:59

Bonjour,

Pour Adamant et Baobob :

Les primes de précarités sont des règles imposées dans le code du travail (L1243-8) ; si CDD -> prime de précarité. Il appartient à l'employeur d'embaucher les travailleurs en CDI, c'est la règle par défaut.

Quant à l'acceptation du contrat de travail au SMIC, on peut se poser la question si la personne avait le choix sur la rémunération et, est ce que Sophie a bénéficé des informations nécessaires sur la rémunération. A savoir, le salaire qu'a bénéfié la personne partie en congé maternité. => je doute un peu sur la communication sur le salaire de la salarié partie en congé maternité.

De ce fait, ce manquement (d'information) n'a pas permis à Sophie d'apprécier si la rémunération qu'elle va toucher est conforme au poste qu'elle va occuper. Donc, il faut tempérer l'acceptation. Pour imager un peu cet état de fait : Si vous avez une personne tenant une arme et, vous dit signe le contrat. Vous comprenez "tout de suite" qu'il y a quelque chose qui ne va pas. C'est extrême bien sur, mais pour l'illustration, c'est un peu comme ça.

De même, sur l'acceptation, il y a toujours des conditions de validité. Pour ceux qui ont fait un peu de droit (DCG et DSCG notamment et ont appris, ce qu'est un contrat de travail). Comme je n'ai pas passé ces formations dans mon cursus d'informatique (mais google est mon ami), je me mets une petite réserve. Donc, il me semble que ce n'est pas aussi simple.

En conclusion, il faut exclure le fait d'acceptation (contrat que Sophie a signé) comme conforme à la loi, si les conditons ne sont pas réunies ; parce que les employeurs ne "disent" jamais ce que gagne la salarié partie en congé maternité . Ensuite, que le fait de payer plus cher un CDD (parce qu'il a la prime de précarité par exemple) est un avantage n'est pas un argument pour la sous payé, dans un objectif de lisser le budget prévu => Gestion de changement.

Si l'application du principe de "travail égal salaire égal" n'est pas toujours aisée. Le droit d'être payé dans les mêmes conditions qu'un salarié en CDI est la règle : si CDI au SMIC alors CDD au (au moins) SMIC. Nonobstant, les "plus" que peuvent avoir la salarié en CDI.

Sauf si la salarié "permanente" est rémunée au smic et que les "plus" ne représentent que des critères "exceptionnels" qui la caractérisent. Dans le cas d'espèce et sauf si les éléments apportés par Sophie ne soient pas suffisamment clair, pour moi, le droit n'a pas été respecté et je pense que Sophie doit dénoncer, par prévention, le solde de tout compte et demander la justification du taux horaire qu'elle a bénéficié.

Bien à vous.

K.



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