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SA et SAS : charges sociales sur dividendes... nous y voilà !!!



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 30/10/2014 16:57

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Bonjour,

Je vous invite à lire notre article publié ce jour : PLFSS 2015 : deux amendements très médiatisés

Communiqué de presse du 29/10/2014

Un amendement présenté par le rapporteur et voté en première lecture du Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015 à l'Assemblée nationale, vise à harmoniser les règles d'imposition de certains dividendes versés aux dirigeants de sociétés.

Cette disposition ne vise en aucun cas à l'assujettissement à cotisations de l'ensemble des dividendes versés aux dirigeants.

...

Toutefois, le gouvernement entend prendre en compte les interrogations des dirigeants d'entreprises et de leurs représentants et mettra à profit la suite de la discussion parlementaire pour poursuivre la concertation et revoir le dispositif, en cohérence avec sa volonté de favoriser le développement des entreprises.

Bien cordialement,

Frédéric



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