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SA et SAS : charges sociales sur dividendes... nous y voilà !!!



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 06/11/2014 22:43

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Région: 51 - marne


Bonjour,

Pour suivre : un amendement pour supprmer les cotisations sociales sur les dividendes SARL de la LFSS 2013 !

Publication chez nos amis de fiscaonline.com :

Soumission à cotisation des dividendes des dirigeants majoritaires SA et de SAS : les sénateurs contre-attaquent

L'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 tel qu'adopté le 28 octobre dernier par les députés assujetti aux charges sociales les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de sociétés anonymes (SA) et de sociétés par actions simplifiées (SAS) dès lors que leur montant excède 10% du capital social de l'entreprise.

Cette disposition issue d'un amendement du rapporteur de la Commission des affaires sociales Gérard Bapt a été adoptée avec l'accord du Gouvernement.

L'auteur de l'amendement faisait valoir que ce dernier poursuivait" le mouvement d'harmonisation des règles d'assujettissement social des dirigeants de sociétés qui tend à renforcer l'équité entre cotisants relevant de régimes distincts et à mettre fin à certaines voies d'optimisation empruntées au détriment des finances sociales. En effet, il est nécessaire que les dispositions adoptées dans les précédentes LFSS s'appliquent à l'ensemble des situations pour ne pas encourager des phénomènes d'optimisation. "

Devant la polémique suscitée par la mesure adoptée, le ministère des Finances a annoncé, le 30 octobre, que le Gouvernement demanderait au Parlement le retrait de cet amendement.

C'est en définitive au Sénateur UDI du Pas-de-Calais Jean-Marie Vanlerenberghe qu'il revient d'avoir initié cette suppression annoncée. Ce dernier, en effet, a, au nom de la commission des affaires sociales, déposé hier un amendement visant à supprimer l'intégration dans l'assiette des cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA et SAS.

Soulignons que le sénateur Cadic a déposé un amendement de suppression identique. Il fait valoir" que par cette disposition, le Gouvernement et la majorité adressent un message de défiance aux entrepreneurs. Les dividendes, qui rémunèrent la prise de risque, ne doivent pas être confondus avec un salaire. Par cet article, ce sont la création de valeur et l'esprit d'entreprendre qui sont à nouveau sanctionnés en France. "

Il s'agit là d'un énième signal négatif envoyé aux entreprises, et en particulier aux PME, TPE, entreprises familiales et start-up (généralement constituées en SA), qui verront leurs prélèvements s'accroitre. Les dividendes sont en effet issus des résultats des entreprises, qui sont eux-mêmes déjà soumis à l'impôt. Avec cet article, une double taxation est imposée aux entrepreneurs, sans aucune analyse d'impact ni concertation.

M. Cadic propose, par ailleurs, dans un autre amendement de supprimer l'assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL issu de la LFSS pour 2013 !

Un troisième amendement de suppression est porté par le sénateur Delattre au nom de la Commission des Finances qui souligne que" le dispositif proposé pèche par son improvisation, l'absence totale de concertation avec les intéressés et le défaut d'étude de son impact. Il n'a ainsi pas été possible d'obtenir le chiffrage de cette mesure, alors même que les représentants des PME envoient des signaux alarmants de ce point de vue ".

Affaire à suivre...

Cordialement,



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