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Conseils :

SA et SAS : charges sociales sur dividendes... nous y voilà !!!



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 09/11/2014 14:36

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

On avance, réflexion de l'institut de la protection sociale (IPS)* : " Ne devrait être considéré comme un abus que la distribution des dividendes au bénéfice d'un dirigeant, qu'il soit assimilé salarié ou indépendant, n'ayant pas déclaré (et donc cotisé) un revenu professionnel au moins égal au montant du plafond annuel de Sécurité sociale (37548 € en 2014). Seuls relèveraient ainsi du régime fiscal de droit commun les dividendes perçus par un dirigeant non salarié qui a déclaré (et donc cotisé) sur un revenu professionnel au moins égal au montant du plafond annuel de Sécurité sociale".

Communiqué.

* organisme privé dont Bruno Chrétien est Président et dirigeant de Factorielles (logiciel de simulation relatifs à ces problématiques)

Cette proposition me plait bien... et est plus en adéquation avec le but recherché, non ?

Salutations,



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