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Conseils :

SA et SAS : charges sociales sur dividendes... nous y voilà !!!



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 13/11/2014 08:07

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Pour clore le débat :

Les sénateurs ont adopté hier un amendement M. Delattre au nom de la commission des finances proposant de supprimer l'article 12 bis du PLFSS pour 2015, qui assujettit aux cotisations sociales, dans certaines conditions, les dividendes versés par les SA et les SAS à leur dirigeant.

Rappellons que cette mesure issue d'un amendement du rapporteur de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale Gérard Bapt a été adoptée avec l'accord du Gouvernement.

Source : fiscaonline

Cordialement,



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