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Délai de régularisation en matière de tva



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 31/10/2014 19:12

Assistant comptable en entreprise
Messages: 5
Inscrit le: 31/10/2014
Région: 11 - aude


Bonsoir,

Nous avons trop declare de TVA collectée sur les années 2010 à 2013.

Nous obtenons deux types de réponses des fiscalistes.

La 1ère la TVA collecte trop déclaré ne peut être régularisé que dans les 2 années.

Les autres sommes sont "perdues.

La 2ème réponse du fait que l erreur est "humaine" et non sur les pièces comptables (factures clients) la régularisation de la TVA collectée peut être faite sur la ca3 dans les 3 ans.

Notre problème est donc de savoir si c est 2 ans ou 3 ans.

Cordialement

Corinne



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