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Délai de régularisation en matière de tva



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 31/10/2014 19:36

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2759
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour,

Votre réponse apporte des éléments nouveaux mais franchement vous manquez de clareté dans vos explications...

Vous parlez de "fiscalistes" ...doit on comprendre que vous avez fait appel à 2 cabinets d'avocats distincts et que vous avez reçu deux réponses différentes...? Dans, les deux cas : demandez à vos avocats (que vous payez !!) sur quelles bases ils vous font ces réponses.

Etes vous en société ou êtes vous sous un régime de travailleur indépendant adhérent d'un centre de gestion ?

D'où viennent ces erreurs de Tva et de quel ordre est le montant à récupérer ?

Je vous invite à voir ces deux liens :

- le premier ici : http://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3393/hb/rfiduchb3393_1323666.html

extrait du lien ci dessus :

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Délai de reprise réduit
Délai de reprise réduit à deux ans au lieu de trois
1-16

En contrepartie des nouvelles obligations de prévention fiscale incombant aux OGA, leurs adhérents sont susceptibles de bénéficier d'une réduction de 1 an du délai de reprise pour leur revenu professionnel imposable à l'IR selon un régime réel et pour la TVA (CGI, LPF, art. L. 169 et 176 ; BO 5 J-1-11, nos 153 à 165).

Par exception, pour les adhérents des OGA, le droit de reprise peut donc s'exercer jusqu'à la fin de la 2e année (au lieu de la 3e année) qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Ce délai de reprise réduit s'applique aux impositions en matière d'IR, d'IS et de TVA.

Qui peut bénéficier du délai de reprise réduit ?
1-17

Les contribuables adhérents d'un CGA ou d'une AGA susceptibles de bénéficier du délai de reprise réduit sont ceux dont les revenus sont imposables dans les catégories suivantes (BO 5 J-1-11, nos 155 et 160) :

- revenus imposables à l'IR selon un régime réel dans les catégories des BIC, des BNC et des bénéfices agricoles (BA) ;

- ou revenus imposables à l'IS sur option (CGI art. 239), des SARL et des SELARL dont l'associé unique est une personne physique ainsi que des EARL constituées d'un associé unique ;

- ou revenus imposables sur option à l'IS de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

La réduction du délai s'applique aux contribuables pour lesquels aucune pénalité autre que l'intérêt de retard n'aura été appliquée sur les périodes d'imposition non prescrites au regard du délai spécial de 2 ans (CGI, LPF, art. L. 169 ; BO 5 J-1-11, nos 157 et 162).

Cette condition, issue de la loi 2010-658 du 15 juin 2010, ne s'applique, à notre avis, qu'aux déclarations de résultats et de TVA dont la date légale de dépôt expire à compter du 17 juin 2010, date d'entrée en vigueur de la loi précitée.

L'instruction précise également que le délai de reprise réduit n'est susceptible de s'appliquer que dans l'hypothèse où le SIE a reçu une copie du compte rendu de mission (voir § 1-15). Les adhérents qui, par leurs manquements, font obstacle à l'établissement d'un compte rendu de mission ne peuvent donc pas bénéficier de la réduction du délai de reprise (BO 5 J-1-11, n° 126).

Entrée en vigueur du délai de reprise réduit
1-18

Seuls les exercices ou années pour lesquels les OGA ont exercé leur nouvelle mission de surveillance sont concernés par le dispositif.

Pour les contribuables adhérents d'un OGA et dont les revenus sont imposables à l'IR selon un régime réel dans les catégories des BIC, des BNC et des BA, la réduction du délai de reprise est susceptible de s'appliquer aux déclarations de résultats dont la date légale de dépôt expire à compter du 1er janvier 2010 ainsi qu'aux déclarations de TVA de la période correspondante (voir § 1-17).

Pour les SARL et les SELARL dont l'associé unique est une personne physique ainsi que pour les EARL constituées d'un associé unique qui ont opté pour l'IS et sont adhérentes d'un OGA, la réduction du délai de reprise est susceptible de s'appliquer aux déclarations de résultats dont la date légale de dépôt expire à compter du 17 juin 2010 ainsi qu'aux déclarations de TVA de la période correspondante.

Les contribuables ayant adopté le statut d'EIRL adhérents d'un organisme agréé seront susceptibles de bénéficier de la réduction du délai de reprise pour les déclarations de revenus et de TVA souscrites en qualité d'EIRL (voir notre cahier RF 2011-2 à paraître).

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Je dirais que le délais (si vous n êtes pas adhérent d'un centre de gestion) qui vous serait applicable est de 3 ans.

le second est ici (et il ne fait pas rire !!!) : http://taj-strategie.fr/spip.php?article118

Bonne chance !

Avez vous un cabinet comptable ??

cordialement



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