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TVA déductible lors d'un litige



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/11/2014 12:27

Collaborateur Audit junior en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 04/11/2014
Région: 69 - rhône


Bonjour à tous,

Mon entreprise a un litige avec un de ses fournisseurs.

Nous avons reçu la marchandise, mais il y a un litige avec ce même fournisseur.

Nous n'avons pas payé le fournisseur, mais avons bénéficié de la TVA déductible sur le montant de la facture.

Nous sommes actuellement à la cloture du bilan, ma question est de savoir si nous avons l'obligation ou devons rebourser la TVA déductible, et si possible, quel article se réfère à cela ...

Merci d'avance,

Bonne journée



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