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Mise en sommeil Sarl - Cloture des comptes ?
12 réponses
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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
| Message écrit le: 07/11/2014 19:22 |
Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 4 Inscrit le: 13/09/2014 Région: 80 - somme
| Bonjour, ci joint extrait de documentation fiscale justifiant l'absence de dépôt de déclaration fiscale dans les 60 jours. Cordialement C. LALOUETTE FR 31/13 inf. 1 n° 11 p. 7 425
La mise en sommeil d'une société n'est pas constitutive d'une cessation d'activité sur le plan fiscal, en l'absence d'engagement d'une procédure de liquidation. Toutefois pour les exercices clos depuis le 4 juillet 2012, la mise en sommeil d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés pendant une période de plus de douze mois emporte cessation d'activité au plan fiscal dès lors qu'elle s'accompagne de la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation ( BIC-XIX-2840 s.). Sur le plan juridique, une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés doit être effectuée dans une telle situation (voir sur ce point notre Mémento Sociétés commerciales n° 7784). BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) - Division XIX Cession ou cessation d'entreprise (c) 2014 Editions Francis Lefebvre
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