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Société domiciliée chez soi : Indemnité d'occupation ou loyer ?



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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 17/11/2014 20:12

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonsoir,

Ce n'est pas la première fois que j'entends parler de cette indemnité d'occupation qui serait déductible du résultat d la société et ne serait pas taxable au niveau de l'entrepreneur qui la perçoit...

Je pense qu'il faut faire très attention sur ces questions, le risque étant que l'administration fiscale requalifie l'indemnité en revenu foncier taxable. Le tout cumulé avec les intérêts de retard et une éventuelle majorations pour mauvaise foi... Cela peut donc coûter assez cher.

Il faudrait, je pense, faire des recherches dans le BOFIP pour voir quelle est la position de l'administration fiscale sur ce point... Un coup d'œil sur la jurisprudence serait également utile !

En revanche, le remboursement partiel et justifié de charges d'électricité, chauffage, eau, internet, téléphone, etc me paraît acceptable.

Cordialement



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