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Société domiciliée chez soi : Indemnité d'occupation ou loyer ?



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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 21/01/2015 14:20

Avocate fiscaliste


Messages: 874
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Région: Ch - suisse


Bonjour,

La lecture de cet article pourrait vous aider : Location d'une partie du domicile du dirigeant à sa société

Concernant l'indemnité d'occupation perçue de la société en contrepartie de la mise à disposition d'une partie du domicile, je sais que beaucoup de professionnels considèrent qu'elle n'est pas taxable à l'impôt sur le revenu, pour le dirigeant concerné.

Je suis assez sceptique sur ce point et il me semble qu'il y a un risque que l'administration fiscale considère qu'il s'agit d'un revenu foncier taxable et établisse un redressement sur ce point.

Cordialement



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