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Dividende perçu d'une filiale



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 27/02/2015 23:13

Fiscaliste en entreprise
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Région: 94 - val-de-marne


Message édité par Jex94 le 27/02/2015 23:16

Bonjour,

La déduction extra-comptable de 95% des dividendes perçus bénéficiant du régime mère-fille est à renseigner cellule 350 du feuillet 2033 B de la mère.

Voir notice 2033 B : www.impots.gouv.fr

Je ne comprends pas bien les 2 autres questions :

"faut-il faire une déclaration séparée...et comment peut on télétransmettre.."

Pourriez-vous reformuler ?

Je trouve étrange le principe qui pouvait exister auparavant que je ne connaissais pas, qui consistait donc à exclure du régime mère fille les dividendes perçus d'une filiale pourtant détenue à plus de 5%, et d'imposer à 33,33% ces dividendes, alors que la société mère remplissant les conditions pour bénéficier du taux réduit de 15%.

A mon sens, il y a toujours eu logiquement raison de considérer que le taux d'IS à 15% est la taux normal lorsque la mère remplissait les conditions permettant de bénéficier de ce taux d'imposition.

Que des redressements aient pu avoir lieu sur ce point précis, cela relève d'un abus de droit. L'administration utiliserait dans ce cas un petit défaut de rédaction des textes pour pénaliser à tort les sociétés concernées, et c'est tout à fait contestable par une procédure contentieuse.

Mais l'anomalie semble donc désormais réglée avec la précision apportée par le BOI que vous avez cité.

Bien cdlt,

Jex



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