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Conseils :

Prêt d'une SA d'une somme d'argent à une SARL



5 réponses
1740 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/12/2014 20:43
Ellaji

Assistant juridique en entreprise
Messages: 3
Inscrit le: 04/12/2014
Région: Ma - maroc


Bonsoir,

Un membre du conseil de surveillance d'une SA, et simultanément associé d'une SARL dans laquelle il détient plus de 50 % des actions et est gérant de cette SARL.

La SA peut elle effectuer un Prêt au profit de la SARL ?

Cordialement.



Message écrit le: 08/12/2014 13:13
Throne

Comptable général en entreprise
Messages: 55
Inscrit le: 28/03/2012
Région: 78 - yvelines


Bonjour,

pour moi il s'agit d'une convention réglementée.

Bonne journée.



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Message écrit le: 08/12/2014 13:30
Ellaji

Assistant juridique en entreprise
Messages: 3
Inscrit le: 04/12/2014
Région: Ma - maroc


Bonjour,

Donc elle a besoin d'être autorisée par le conseil de surveillance c'est ça ? A défaut d'autorisation, qu'arrivera-t-il ?

merci.



Message écrit le: 08/12/2014 13:43
Maradhino

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 362
Inscrit le: 25/09/2011
Région: 75 - paris


Bonjour,

Une convention réglementée non autorisée produit néanmoins ses effets. En tant que CAC on fait un rapport à destination des associés mentionnant qu'il y'a une convention non autorisée.

Cordialement.



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Message écrit le: 08/12/2014 14:19
Comptablia

Collaborateur sénior en cabinet
Messages: 157
Inscrit le: 16/09/2010
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour,

Vous ne précisez pas si les 2 sociétés ont des liens.

Si ce n'est pas le cas le prêt d'argent n'est pas possible, il s'agit d'une activité réservée prévue par le code monétaire et financier.

Cordialement



Message écrit le: 08/12/2014 14:41
Maradhino

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 362
Inscrit le: 25/09/2011
Région: 75 - paris


Le 08/12/2014 14:19, Comptablia a écrit :

Bonjour,

Vous ne précisez pas si les 2 sociétés ont des liens.

Si ce n'est pas le cas le prêt d'argent n'est pas possible, il s'agit d'une activité réservée prévue par le code monétaire et financier.

Bonjour,

Si justement, elle le précise dans son premier message.

Un membre du conseil de surveillance d'une SA, et simultanément associé d'une SARL dans laquelle il détient plus de 50 % des actions et est gérant de cette SARL.

Le lien entre les deux sociétés est un administrateur/associé commun. A moins que vous parliez de lien capitalistique.

Un article du code monétaire et financière vient apporter des précisions quand au caractère réservée de l'activité de prêt . Désormais il est possible entre filiales et sociétés sœurs de se faire des prêts dans le but d'une bonne gestion du groupe.

Ce n'est pas le cas ici car s'il d'une personne physique. Par conséquent je pense que l'opération n'est pas possible. Je rejoins donc l'avis de Comptablia.

Cordialement



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