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Conseils :

Créer une 2ème entreprise après une auto-entreprise.



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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 08/12/2014 15:43

Profession libérale
Messages: 102
Inscrit le: 10/06/2014
Région: Lu - luxembourg


Bonjour

Pourquoi n'avoir pas publié dès le début ?

Article L7232-1-2

Sont dispensées de la condition d'activité exclusive fixée par les articles :

Pour leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1

L'entrepreneur individuel ( AE ) doit s'engager de mettre en place une comptabilité séparée permettant de prendre en compte des charges et produits à leurs seules activités service à la personne.

@ instruction DGCIS de 2012

Bien à Vous



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